L’« intérêt légitime » : la notion trouble du RGPD

avril 4, 2018

Directions, brand safety.

La mise en vigueur du RGPD arrive à grands pas tandis que certains questionnements demeurent vis-à-vis du texte et notamment de la notion d’ «intérêt légitime » loin d’être limpide pour les acteurs.

En effet, selon l’article 6 du RGPD, un responsable du traitement des données (data controller) ne peut légalement traiter les données que si, entre autres choses, il dispose d’un consentement de l’utilisateur pour le traitement de ses données ou d’un « intérêt légitime » propre. Ainsi, l’intérêt légitime (du responsable de traitement de données) peut constituer une base juridique du traitement des données de l’utilisateur « à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée », ce, compte tenu des attentes raisonnables de l’utilisateur et de sa relation avec le data controller.

La détermination de l’intérêt légitime va donc nécessiter une « évaluation attentive » des dites « attentes raisonnables » de l’utilisateur et du contexte de la collecte des données. Autant dire que cette tâche risque d’être complexe et apporter d’autres questionnements : comment interpréter les attentes raisonnables d’un utilisateur dont on ne sait quelle est son niveau de compréhension du tracking et de la publicité online? La publicité de ces 15 dernières années a-t-elle été diffusée dans le cadre des attentes raisonnables? Et comment tout cela s’équilibre-t-il avec l’intérêt du data controller ? Assurer la sécurité de son réseau ou prévenir la fraude pourraient notamment être considérés comme des intérêts légitimes…

Quant à la mise en application, des doutes sur sa cohérence émergent peu à peu pour une raison simple : les Agences de Protection des Données (APD) ne forment pas une entité homogène et les normes sont différentes d’un pays à l’autre ce qui impliquerait des disparités au niveau des « intérêts légitimes » à travers l’Europe .

Pour le moment, le manque de clarté de ces termes laissent s’interroger sur les éventuels contournements possibles. Une chose est sûre : avec des réponses explicites les acteurs gagneraient en sérénité.

Stéphanie Silo d’après AdExchanger

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